Amendement n° CL97 · Article 2

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 132‑7 du code général de la fonction publique, les mots : « entre deux renouvellements généraux des organes délibérants » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de mettre fin à la règle en application de laquelle la comptabilisation des cycles de primo-nominations pour l’obligation de nominations équilibrées est, dans la fonction publique territoriale, « réinitialisée » lors de chaque renouvellement général de l’organe délibérant.