Amendement n° CL95 · Article 4
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« pour les »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle