Amendement n° CL90 · Article 3 bis
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 3° ».
Exposé sommaire
Ainsi que déjà proposé pour le taux de primo-nomination à l'article 2 de la présente proposition de loi, cet amendement a pour objet d'exclure les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière du régime dérogatoire prévu pour les employeurs dont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022.