Amendement n° CL84 · Article 3
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 452‑35 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Une mission générale d’information sur l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de confier une nouvelle mission d'information sur l'égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.