Amendement n° CL78 · Article 2
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 06/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les employeurs mentionnés »
les mots :
« lorsque les nominations aux emplois mentionnés ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« pour lesquels les nominations ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2022 »,
insérer les mots :
« , les employeurs ».
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle