Amendement n° CL64 · Article 3 bis
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 03/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d'accélérer l'entrée en vigueur de la disposition relative à l'instauration d'un taux minimum de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique, en la fixant au 1er janvier 2027 plutôt que 2029.
Par souci de cohérence, la date d’échéance de la première étape de l'obligation dérogatoire qui pèse sur les employeurs publics dont les emplois sont occupés par moins de 37% de personnes de l'un des deux sexes en moyenne au titre des années 2020 à 2022 est également avancée au 1er janvier 2027.