Amendement n° CL62 · Article 3

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».

Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominations équilibrées prévu à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, de 40 000 habitants à 20 000.

Cette évolution permettrait de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, en élargissant le périmètre des communes et EPCI concernés. D’après les estimations, environ 300 nouvelles collectivités seraient éligibles, et un peu moins de la moitié d’entre elles aurait au moins 3 emplois fonctionnels, donc seraient effectivement concernées.