Amendement n° CL60 · Article 5
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 03/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci, de 40 000 habitants à 20 000 habitants.
Ce seuil permettra de soumettre davantage de collectivités et d’EPCI à cette obligation et est cohérent avec le seuil à partir duquel ils sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle, en application de l’article L 132-1 du code général de la fonction publique.