Amendement n° CL55 · Article 4
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ des administrations concernées par l'index ainsi créé.
En cohérence avec nos amendements demandant que les obligations paritaires concernant les postes à responsabilité s'appliquent dans les collectivités dès 20 000 habitants, nous réclamons que toute collectivité de plus de 20 000 habitants, et non 40 000, publient l'index d'égalité professionnelle.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot