Amendement n° CL48 · Article 4

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’ensemble de ces indicateurs est présenté à l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics dans le cadre de la présentation annuelle du rapport social unique telle qu’elle est prévue à l’article L231‑4 du code général de la fonction publique. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l'ensemble de ces indicateurs soit discuté par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics concernés.

Le rapport social unique, prévu à l'article L.231-2 du code général de la fonction publique, est un outil déjà existant dans la fonction publique en faveur de l'égalité professionnelle. Il est présenté chaque année à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics pour indiquer les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l'établissement ou le service concerné. S'agissant des rémunérations, doivent notamment figurer des données portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dès lors, il apparait cohérent de pouvoir présenter cet index et d'en discuter au moment de la présentation du rapport social unique, telle qu'elle est prévue à l'article L231-4.