Amendement n° CL46 · Article 3 bis
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux première et seconde phrases de l'alinéa 7, substituer à chaque occurrence de l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2026 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise une entrée en vigueur plus rapide de l'obligation d'un taux de 40 % de personnes de chaque sexe au sein des emplois à responsabilité occupés.
Malgré des progrès dans les « flux », les femmes n’occupent toujours qu’un tiers du « stock d’emploi » des postes à responsabilités. 10 ans après la loi Sauvadet, il est temps d'imposer des taux dans les stock d'emploi.
Par cet amendement, nous proposons qu'une telle obligation une entrée en vigueur dès 2026 au lieu de 2029.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot