Amendement n° CL43 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 02/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, Mme Battistel, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le mot : « inférieure » est remplacé par le mot : « supérieure ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la règle de l'arrondi inférieur au profit de la règle de l'arrondi supérieur.
L’arrondi à l’unité inférieure réduit les obligations en matière de parité et est le plus défavorable à l'attribution de postes à responsabilité à des femmes. Afin de rendre le texte plus ambitieux, le groupe Socialistes et apparentés insiste pour que soit modifiée la règle de l'arrondi.
Cosignataires (5)
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot