Amendement n° CL41 · Article 2

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – L’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Si les emplois assujettis à l’obligation prévue au I sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe, les nominations peuvent concerner 50 à 60 % de personnes du sexe sous‑représenté. » »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter que les employeurs les plus volontaristes dans le recrutement des femmes sur des postes à responsabilité fassent l’objet de sanctions.

La version initiale de l'article 2 prévoyait une exception pour ces employeurs qui a été supprimée par la rapporteure au Sénat.

Cet amendement de repli vise à la rétablir telle qu'elle était prévue.

Ainsi, il prévoit que lorsque les emplois sont occupés par moins de 40 % de personnes de chaque sexe un employeur peut nommer 50 à 60 % de personnes du sexe sous-représenté.

Dès lors que l'obligation de 40% de personne de chaque sexe (dans les stocks) n'est pas atteinte, il semble judicieux de permettre à l'employeur d'aller au delà de 50% dans les nominations, pour rééquilibrer les emplois. Pour rappel, alors que ce fut le cas de la Ville de Paris en 2020, elle a finalement bénéficié d’une dispense accordée par le ministère de la transformation et de la fonction publiques.