Amendement n° CL16 · Article 4
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité financière.
Cosignataires (3)
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy