Amendement n° CL15 · Article 4
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la sanction financière à l’encontre de l’employeur qui ne respecterait pas les obligations de publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre y mettre un terme, et ce afin de s’assurer que ces obligations soient bien respectées.
Cosignataires (3)
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy