Amendement n° CL14 · Article 3 bis

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 1 % »

le taux : 

« 2 % ».

Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui ne se plient pas aux obligations en matière de parité des emplois occupés, comme le recommande le Haut conseil à l’égalité, et ce en portant le montant maximal de la pénalité financière prévue de 1% à 2% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Il s’agit de renforcer l’effet dissuasif de cette sanction.