Amendement n° CL11 · Article 5
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
De même que l’amendement sur l’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de publication des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant le nombre de femmes et d’hommes dans ces 10 rémunérations.
Cosignataires (3)
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy