Amendement n° CL10 · Article 4

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 40 000 »

le nombre :

« 20 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10 et à l’alinéa 13.

Cet amendement s’inspire des recommandations du rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet, qui préconisait de soumettre aux règles de parité les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants. Françoise Belet, déléguée nationale de l’Association des administrateurs territoriaux de France, plaidait en ce sens dans le rapport puisque ce seuil de 20 000 habitants est celui à partir duquel doit être mis en place par les collectivités un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 80).