Amendement n° CL9 · Article 2

Après le mot,

« publique, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».

Cet amendement vise à rehausser l’ambition de la loi en matière de parité quant aux primo-nominations dans la fonction publique territoriale. Actuellement fixé à 40% dans le code général de la fonction publique, hissé à 45% par la version actuelle de la proposition de loi, il semble pertinent de fixer l’ambition à 50% pour atteindre une parité complète dans les nominations, comme le recommandait le rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet (recommandation n°2) et comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi.