Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d’avancer la date d’entrée en vigueur de l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui dispensait les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe. Il s’agit d’aligner les calendriers de l’ensemble des dispositions du texte sur l’année 2025.
Cosignataires (3)
Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy