Amendement n° CL4 · Article 2
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 01/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Lorho, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « 45 %, lorsque les candidatures le permettent, ». »
Exposé sommaire
L'intention du législature de faire passer de 40 à 45 % les nominations dans les emplois mentionnés à l’article L. 132‑5 du code général de la fonction publique doit être conditionnée à la possibilité matérielle de proposer des candidatures féminines adéquates.
C'est le sens de cet amendement.
Cosignataires (11)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud