Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 30/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Cet article supprime toute dispense de pénalités financières de telle sorte qu'aucun employeur public ne pourra se soustraire aux quotas de primo-nominations dans la haute fonction publique, sous peine de pénalités financières.
L'échéance d'une entrée en vigueur en 2029 apparaît trop lointaine.
Il serait plus pertinent de permettre son entrée en vigueur dès 2027 en lien avec l'amendement CL2 qui prévoit une évolution semblable de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 bis.
Tel est l'objet de cet amendement.
Il est regrettable que la parité dans la haute fonction publique ne soit toujours pas une réalité, nous ne saurions attendre encore 5 ans et demi avant de nous donner les moyens qu'elle le soit.