Amendement n° CL69 · Article 34
De Antoine Vermorel (Les Républicains) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Périgault, Mme Gruet, M. Taite, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Justine Gruet, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite