Amendement n° CL41 · Article 34
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- M. Rancoule, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Rambaud, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Guitton et M. Houssin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« signature, par l’employeur, avec le Service départemental d’incendie et de secours, d’une convention de disponibilité définissant les missions opérationnelles et les actions de formation, et à la présentation d’une attestation... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer les contreparties exigées des entreprises s’agissant des réductions de cotisations qui leur sont octroyées, en les conditionnant également à la signature, avec les SDIS, de conventions de disponibilité définissant les missions opérationnelles de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires et les actions de formation à leur égard.
Le but est de créer une incitation supplémentaire pour que les entreprises signent de telles conventions de disponibilité qui permettront non seulement à leurs sapeurs-pompiers volontaires d'être disponibles pour suivre des formations mais également pour se rendre en opérations.
Cosignataires (12)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud