Amendement n° CL103 · Article 35
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 10/05/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Sous-amendement de
- n° CL38
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024 au plus tard. Les modalités en sont déterminées par un décret publié le 31 décembre 2023 au plus tard. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de rendre le dispositif plus applicable en donnant de la visibilité et prévisibilité.