Amendement n° CL96 · Article 32

De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires: Mme Thillaye, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

A l’alinéa 15, après le mot :

« presse »

insérer les mots :

« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.