Amendement n° CL94 · Article 35
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et de l'Arcep dans le cadre de la prise du décret prévu pour l'application de l'article L. 2321-2-1, tel que modifié par le présent article.