Amendement n° CL93 · Article 35

De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
Dossier: Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
Signataires: Mme Thillaye, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».

Exposé sommaire

Cet amendement revient sur la suppression de l'assermentation des agents de l'ANSSI, considérée par de nombreux auditionnés comme une garantie et un gage de confiance utiles.