Amendement n° CL87 · Article 32
De Sabine Thillaye (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 09/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thillaye, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les impératifs opérationnels qui s'imposent aux acteurs du numérique, en particulier lorsque les mesures demandées par l'ANSSI font l'objet d'une demande adressée pendant une fin de semaine ou sur un jour férié. Il prévoit ainsi un délai plancher de deux jours ouvrés, plutôt que 48 heures.