Amendement n° CL63 · Article 35

I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« Ou, »

insérer les mots :

« à titre expérimental et pour une durée de deux à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :

« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires par l’augmenttaion de la charge de travail de l’ARCEP induite par ses nouvelles missions de contrôle de l’ANSSI. »

Cet amendement de repli a pour objet de prévoir un cadre expérimental pour la mise en oeuvre des dispositifs de recueil des données prévue au 1° du I du présent projet d’article 35. Compte tenu de l’extension considérable du champ des données que l’ANSSI peut collecter au titre de ce nouvel article, et considérant que l’ARCEP n’est pas en mesure d’assurer son rôle de garde-fou de manière opérationnelle, il convient de prévoir l’expérimentation du dispositif avant son éventuelle généralisation.