Amendement n° CL62 · Article 35

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour l’ANSSI de mettre en oeuvre le dispositif de recueil des données prévu au 1° du I du projet d'article 35. Cette nouvelle prérogative permet de capturer l’intégralité d’un trafic réseau - et non plus seulement les données techniques - ou de copier la totalité d’un serveur pour y rechercher des informations caractérisant une menace. Il présente donc un risque majeur pour les libertés publiques. Certes, des gardes-fous sont prévus : l’ANSSI, autorité administrative placée sous l’autorité hiérarchique du Premier ministre, ne peut prendre ses décisions qu’après avoir recueilli l’avis conforme de l’ARCEP, autorité publique indépendante. Mais, de son aveu même, les moyens humains et techniques dont dispose l’ARCEP ne sont pas suffisants pour assurer ce contrôle a priori de manière satisfaisante ((cf. Avis n°2023-0542 de l’ARCEP en date du 9 mars 2023 sur des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information dans le cadre du projet de loi relatif ç la programmation militaire pour les années 2024-2030). Si les contre-pouvoirs ne sont pas en situation de fonctionner, il n’y a plus de garde-fou. Le dispositif présente donc, en l’état actuel des moyens confiés à l’ARCEP, un risque d'atteinte grave à la liberté d'expression et de communication.