Amendement n° CL61 · Article 33
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation de la CNIL avant l’adoption du décret d’application de l’article 33 qui est susceptible de présenter des enjeux pour la protection des données personnelles. La CNIL pourrait à cette occasion clarifier la notion de données non identifiantes, dont l’usage est inédit. Ce serait également l’occasion pour elle de préciser la procédure d’anonymisation à laquelle fait référence l’étude d’impact.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry