Amendement n° CL55 · Article 35
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Lelouis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Exposé sommaire
La suppression dans la loi de personnes assermentées sur des sujets aussi sensibles peut entraîner de potentiels abus puisque ce ne seront plus des agents ayant effectués un serment spécial pour une tâche particulière qui se consacreront à celle-ci. Le but de cet amendement est donc de protéger à la fois les agents comme les citoyens français pour des tâches efficaces et de qualité.