Amendement n° CL49 · Article 34
De Mounir Belhamiti (Renaissance) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Belhamiti, M. Vignal, Mme Thevenot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Genetet, M. Sorez, Mme Tanzilli, Mme Piron, M. Reda, M. Daubié, M. Bothorel, Mme Delpech, M. Fiévet, Mme Lemoine, Mme Pouzyreff et Mme Le Hénanff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Pour une meilleure réactivité, pour une meilleure flexibilité face à la menace et pour éviter de potentiels abus, ce délai sera défini par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Cosignataires (16)
Éric Bothorel, Romain Daubié, Julie Delpech, Jean-Marie Fiévet, Anne Genetet, Anne Le Hénanff, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Robin Reda, Philippe Sorez, Sarah Tanzilli, Prisca Thevenot, Patrick Vignal, Stéphane Vojetta