Amendement n° CL44 · Article 32
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Compte-tenu des possibles atteintes aux données personnelles et pour éviter des contradictions avec le droit applicable à ces données personnelles dont des règles européennes issues de l’application du Règlement général de protection des données, la CNIL doit être saisie pour avis en parallèle de l’Arcep dans le processus de rédaction du décret pris en conseil d’état prévu à l’article.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge