Amendement n° CL43 · Article 32
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 05/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante‑huit heures »
les mots :
« deux jours ouvrés et francs ».
Exposé sommaire
A l’issue des auditions effectuées par la rapporteur de la Commission des Lois, le délai de 48 heures n’est envisageable techniquement chez les opérateurs de communication électronique qu’en semaine et hors jours féries ou chômés car nécessite une présence humaine importante pour répondre à la demande de l’autorité. Le présent amendement permet de rendre le délai de 48h00 acceptable en excluant les jours fériés et chômés notamment.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Emmanuel Mandon