Amendement n° CL12 · Article 35

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les missions de l’ANSSI dans leur cadre actuel. L’évolution envisagée paraît incertaine dans sa portée et son contrôle effectif par l’ARCEP. Elle permettrait notamment à l’ANSSI de détecter des attaques en recueillant des données auprès des opérateurs de télécommunication. Si cette finalité apparaît pertinente, l’accès à des données de contenu dans un cadre d’emploi peu précis semble insuffisamment justifié et encadré. En particulier, cet élargissement pose la question de la concurrence pour des activités proches des cadres de contrôle entre les services de renseignement relevant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et l’ANSSI relevant de l’ARCEP. Un examen plus approfondi de ces enjeux est nécessaire avant d’envisager une extension des pouvoirs de l’ANSSI.