Amendement n° CL6 · Article 32
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« , après un avis conforme de l’Autorité des régulations des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise prévoir explicitement que les décisions prises dans le cadre de l'article 32 le seront après avis conforme de l'ARCEP.
Les prérogatives ici conférées à l'ANSSI sont loin d'être anodine au regard du respect des droits humains et libertés fondamentales. Aussi est-il nécessaire d'encadrer le dispositif prévu d'un maximum de garanties légales.
A cet égard, l'intervention d'une autorité administrative indépendante constitue une des garanties possibles que cet amendement propose d'intégrer à l'article 32.
Rien n'interdit d'imaginer, au demeurant, si l'urgence le justifie, que l'ARCEP se prononce dans un délai très court.
Cosignataires (7)
Marietta Karamanli, Anna Pic, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot