Amendement n° CL2 · Article 35
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 04/05/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense
- Signataires
- Mme Thomin, Mme Pic, Mme Santiago, Mme Rabault, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3 après le mot :
« menace »,
insérer le mot :
« grave ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« atteinte »,
insérer les mots :
« à la sécurité nationale et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à caractériser la menace permettant l'utilisation par l'ANSSI des prérogatives nouvelles prévues par l'article 35 du présent projet de loi.
En effet, les pouvoirs conférés à l'ANSSI sont particulièrement intrusif et pourraient conduire à des atteintes aux droits humains garantis par la Constitution tel que le droit au respect de la vie privée.
Aussi apparait-il nécessaire de prévoir que leur utilisation ne se justifie que dans les cas de menaces particulièrement graves, celles qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale.
Ainsi le juge administratif pourra-t-il, cela étant préciser, exercer un contrôle sur la nécessité des mesures prises par l'ANSSI.
Cosignataires (7)
Marietta Karamanli, Anna Pic, Valérie Rabault, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot