Amendement n° CL46 · visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 28/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du titre de la proposition, substituer au mot :
« mairies »
les mots :
« édifices publics ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
L'objet de cet amendement est de reformuler le titre de la proposition de loi en accord avec l'amendement qui propose d'étendre l'obligation de pavoisement des drapeaux non pas aux seules mairies mais à plusieurs édifices publics que sont les conseils régionaux, les conseils départementaux, les établissements publics de coopération intercommunales et les commissions départementales de la coopération intercommunales.