Amendement n° CL37 · visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,
De Antoine Villedieu (Rassemblement National) · déposé le 28/04/2023
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen »
les mots :
« du drapeau français ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'obligation d'arborer sur les mairies le drapeau de l'Union Européenne. S'il s'agit d'une pratique encrée sur l'ensemble du territoire.
La volonté de cette proposition de loi d'imposer légalement cette pratique se doit de prendre en compte la différence de nature entre le drapeau tricolore, symbole de notre nation indivisible, et le drapeau de l'Union Européenne, symbolisant l'alliance internationale à laquelle la France est partie.
Si la liberté est donnée aux Maires d'arborer les drapeaux de telles alliances sur le fronton de leur mairie, seul le drapeau national doit faire l'objet d'une obligation, car il est le seul symbolisant la souveraineté nationale.