Amendement n° CL21 · visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies,
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 27/04/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies
- Signataires
- M. Boucard, Mme Périgault, M. Dubois et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« des drapeaux français et européen »
les mots :
« du drapeau français ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la Constitution dispose en son alinéa 2 que : « L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. »
Les mairies sont le bastion avancé de la République dans nos territoires, elles sont également l’institution dans laquelle les Français ont le plus confiance. Alors que l’enjeu de cohésion national est particulièrement fort, rendre obligatoire leur pavoisement par le drapeau tricolore, symbole officiel de la République a du sens.
Il ne semble cependant pas nécessaire de conserver l’obligation qui concerne le drapeau de l’Union européenne, car ce n’est pas un symbole national.
Les maires pourront toutefois apposer, s’ils le souhaitent, le drapeau de l’Union européenne aux côtés de celui de la France.