Amendement n° CL19 · Article PREMIER
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 03/10/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Sous-amendement de
- n° CL12
- Signataires
- M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , lorsque l’enfant a assisté aux faits, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour permettre la suspension de l’autorité parentale.
En l’état, l’amendement de rétablissement de la rapporteure, s’il va dans le bon sens, ne prévoit une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences conjugales ayant entraîné plus de 8 jours d’ITT qu’à la condition que l’enfant ait assisté aux faits.
Cette condition ne semble pas justifiée et est de nature à entraîner une différence de traitements entre des dossiers similaires. Un enfant pourrait être tout aussi choqué en voyant sa mère marquée par les blessures, même sans avoir assisté directement aux faits.
Par ailleurs, cette rédaction est floue et est susceptible de poser des difficultés d’appréciation. Comment interpréter « l’enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les violences ? Est-ce que la condition serait tout de même remplie lorsque l’enfant a simplement entendu les violences derrière la porte ?
Il est donc proposé de supprimer cette mention, la condamnation pour violences conjugales ayant entraîné plus de 8 jours d’ITT devrait suffire à procéder à une suspension de l’exercice de l’autorité parentale.