Amendement n° CL2 · Article 2
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Valentin, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Juvin, M. Le Fur, Mme Périgault, M. Forissier, M. Ray, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Petex-Levet, M. Dubois, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Bony, M. Meyer Habib et M. Brigand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononce sur »
les mots :
« ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victimes, en particulier des enfants.
Il convient donc de supprimer la deuxième phrase et de préciser que la juridiction ordonnera le retrait de l'autorité parentale, sans exception.
Cosignataires (21)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Meyer Habib, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin