Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Jean-Marc Tellier (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
- Signataires
- M. Tellier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« , à périmètre constant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que le mécanisme d'indexation de la DGF sur l'inflation ne se fait qu'à périmètre constant. Ainsi, cette disposition organique n'empêche pas le législateur de modifier le périmètre de la DGF, comme cela a été le cas en 2018 lors de la suppression de la fraction de la DGF versée aux régions.