Amendement n° CL9 · Article PREMIER
De Jean-Marc Tellier (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 11/04/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
- Signataires
- M. Tellier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le I entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle concernant la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le mécanisme d’indexation de la DGF sur l’inflation entrerait en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2024.