Amendement n° CL8 · Article 2
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 07/04/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation
- Signataires
- M. Rancoule et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr