Amendement n° CL7 · Article unique
De Mathilde Desjonquères (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Signataires
- Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et M. Mandon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon