Amendement n° CL6 · Article unique
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Vuilletet, M. Zulesi et les membres du groupe Renaissance
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (22)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Jean-Marc Zulesi