Amendement n° CL1 · Article unique
De Marie-Pierre Rixain (Renaissance) · déposé le 26/05/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
- Signataires
- Mme Rixain
- Source
- assemblee-nationale.fr